Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation à la consommation.
La médiation à la consommation, mais qu'est-ce que c'est ?
La médiation à la consommation est un processus permettant de parvenir à un accord entre un consommateur et un professionnel en cas de litige, à l'aide d'une personne tierce et neutre : le médiateur.
C'est une alternative à une éventuelle action judiciaire pouvant être très longue et coûteuse. Si la médiation n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut toujours saisir un juge.
Mais pourquoi avoir recours à ce service ?
Sachez qu'en cas de problème, Abyssal Spirit Créations fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution et vous aider.
Néanmoins, il peut arriver dans de rares cas que le consommateur et le professionnel tombent en désaccord et ne trouve pas de solution à l'amiable satisfaisante pour les deux parties.
Le médiateur du service de médiation à la consommation peut donc intervenir, c'est une personne neutre qui trouve dans la plupart des cas des solutions aux différents litiges.
Comment ça fonctionne ?
Le processus de médiation à la consommation ne peut être saisi que par le consommateur. A la condition d'avoir préalablement tenté de résoudre son litige avec le professionnel, ou son SAV, par écrit.
S'il n'y a pas eu de tentative d'arrangement du litige avant, la demande de médiation sera irrecevable.
La médiation à la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Les professionnels ont l'obligation de disposer de la médiation à la consommation et de mettre à disposition les informations nécessaires au consommateur.
Dans le cas d'Abyssal Spirit Créations :
L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer réclamation sur son site internet : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à l'adresse : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.
Quels litiges peuvent être soumis à la médiation à la consommation ?
Tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services.
La médiation à la consommation ne s'applique pas :
- Aux litiges entre professionnels.
- Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.
- Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel.
- Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation.
- Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.